Mise à jour le 30/09/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Youness EL KHADIRI, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 847779675, dont le siège social est situé au 2 ALL GALION 44600 ST NAZAIRE, représentée par Youness EL KHADIRI (ci-après "la Société"), met à disposition des Abonnés (ci-après "l'Utilisateur") l'application Storizzz (ci-après "l'Application").
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l'Application et prévalent sur tout autre document.
Description du service
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent exclusivement les services de l'Applicationfournis par la Société dans le cadre de la mise à disposition gratuite de certaines histoires dans l’application, des achats d’abonnements souscrit par un Utilisateur. Dans le cas d’achats ou souscriptions par une entreprise, collectivité ou association pour ses clients et/ou usagers ce sont d’autres conditions générales de vente et d’utilisation qui s’appliqueront.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d’achat et d’abonnement aux services de la Société ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services accessibles sur l’Application. Elles régissent les relations contractuelles entre la Société d’une part, et tout Utilisateurs. La souscription aux services de l'Application par les Utilisateurs ainsi que l’accès et l’utilisation des services de l'Application est strictement subordonnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales. Dès lors qu’un Utilisateur ne souhaiterait pas être lié par les présentes Conditions générales, il est donc invité à cesser tout accès à l’Application ainsi que toute utilisation des services de l'Application.
Les services de l'Application permettent à l'utilisateur de créer des histoires et un rituel personnalisées à travers trois options principales :
L'Application génère automatiquement des illustrations et un texte narratif basés sur les paramètre définis par l'utilisateur Les histoires créées peuvent sont stockées et sont accessibles même après la désactivation du compte.
L'Application permet aux parents de créer des histoires uniques et personnalisées à raconter à leurs enfants. L'Utilisateur choisit entre ses paramètre (thème, durée, personnages, sujets éducatif). L'Application génère alors automatiquement une ou plusieurs illustrations liées à l'histoire ainsi qu'un texte narratif d'une longueur variable.
L’application permet de stocker les histoires créés par l’application même si le compte n’est plus actif.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur. De plus, bien que l'équipe de la Société ait tout mis en œuvre pour que les histoires soient le plus adaptées possible à un public d'enfants, la Société n'est pas responsable du contenu créé par l'Utilisateur. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur adulte d'intégrer un contenu respectueux et conforme à la lecture d'une histoire pour enfant.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Une fois l’abonnement expiré ou résilié, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’accès à certaines fonctionnalités des services de l'Application à l’issue du mois en cours payé. En cas de résiliation ou d’expiration de l’abonnement, l'Utilisateur aura accès uniquement à ses histoires déjà générées et à 2 crédits par semaine.
L'utilisation des services de l'Application est personnelle et destinée exclusivement à un usage non-commercial. A ce titre, les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser les services de l'Application à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale. L’accès aux services de l'Application n’est possible qu’à partir d’un téléphone portable et/ou tablette compatible après le téléchargement et l’installation au préalable de l’Application. L'accès aux services de l'Application est également disponible sur le web. L’accès aux services de l'Application nécessite une connexion à Internet et à Internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par la Société, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser les services de l'Application. Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération (3G) est le minimum recommandée. Tous les frais afférents aux matériels, logiciels et abonnements Internet nécessaires à l’accès aux services demeurent donc exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique ainsi que de sa connexion à Internet.
Les services de l'Application sont en principe accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’accès et d’utilisation susvisées et des stipulations de des articles suivants ci-après. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux services de l'Application :
L’Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’application et le site Web au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence et ne permettent pas à Société de prévenir l’Utilisateur à l’avance.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Abonné est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la souscription d’un abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à Youness EL KHADIRI STUDIO au 2 ALL GALION 44600 ST NAZAIRE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse mail contact@storizzz.app. Pour que la rétractation soit effective, l’Abonné doit faire parvenir à la Société sa demande avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. L’Abonné peut, s’il le souhaite, accéder immédiatement aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. Si l’Abonné ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux Services, il peut quitter l’Application après validation de son paiement et attendre l’expiration du délai de quatorze jours. Néanmoins, si un Utilisateur se connecte au compte de l’Abonné et utilise les services avant l’expiration de ce délai, cette première connexion à compter de la souscription de l’abonnement constitue une demande expresse de l’Abonné d’avoir immédiatement accès aux Services.
L’accès immédiat aux Services ne prive pas l’Abonné de son droit de rétractation qui court jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, l’accès immédiat aux Services implique pour l’Abonné le paiement d’un montant proportionnel à son utilisation des Services. En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera alors à l’Abonné le prix de l’abonnement au prorata du nombre de crédits consommés à date de réception de la demande par la Société de la demande de rétractation, étant précisé que tout jour débuté est dû. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision de l’Abonné de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour la transaction initiale, sauf instruction contraire de ce dernier.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation. Les crédits illimtés sont valables jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4 Résiliation, l’abonnement à un des services de l'Application est reconduit tacitement chaque mois pour une durée d’un mois. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date de la reconduction pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné, sous réserve que le nouveau tarif ait été adressé à l’Abonné dans les conditions de l’article Prix ci-après. Sauf indication contraire sur l'Application et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article Résiliation d'un abonnement, toute offre d’essai ou de découverte d’un service de l'Application est transformée en abonnement payant, conformément à la durée et au tarif indiqués dans l’offre.
Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique « Profil » dans sa rubrique de « Supprimer mon compte » accessible une fois connecté. La demande se fait par envoi d’un mail à contact@storizzz.app. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours à date anniversaire de l’abonnement. En cas de non-respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à de l'a Société.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de valablement accepter les présentes Conditions générales, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Utilisateur est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’engager valablement au titre des présentes.
L’abonnement se fait à partir de l’Application.
Pour s’abonner aux services de l'Application, l’Abonné doit :
Sous réserve d’autorisation de la transaction, la société adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de son abonnement.
L’Abonné s’engage à informer la Sociétésans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique « Modifier » sur la page de son profil.
L’Abonné doit informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants. Les identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. En tout état de cause, l’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. L’Abonné dégage la Société et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.
Les options disponibles sont :
Les prix des abonnements aux service de l'Application sont indiqués sur le Site et l’application en euros et toutes taxes comprises.
Le paiement du prix de l’abonnement se fait sur les Stores Apple et Google via les moyens de paiements en vigueur sur ces plateformes. Le paiement donne lieu à la possibilité pour l'Utilisateur de générer autant d'histoires qu'il le souhaite jusqu'à résiliation.
La Société se réserve le droit de modifier le prix des crédits et de chacune des formules d’abonnement, le prix applicable à l’utilisateur étant celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou de son renouvellement. La Société informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription aux services de l'Application (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.
Dans une telle hypothèse, l’utilisateur n’acceptant pas cette hausse de tarif sera libre de résilierson abonnement à partir de son compte sur l’Application comme indiqué à l’article Résiliation de l'abonnement ci- avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du service de l'Application. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du service de l'Application et dont la Société deviendrait redevable.
Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des crédits et des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation des services de l'Application ne sont pas pris en charge par la Société et restent à la charge de l’Utilisateur.
La Société s’engage auprès de l’Utilisateur à fournir les services de l'Application en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre toute forme d'intrusion, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir dans de telles hypothèses. la Société ne saurait d’une manière générale être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel informatique de l’Utilisateur lié à l’utilisation des Services. la Société dégage toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limité, en cas de catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes.
L’Utilisateur déclare avoir eu accès aux informations afférentes aux fonctionnalités des Services et au matériel informatique requis pour leur utilisation. Ces informations pourront à nouveau être communiquées à l’Utilisateur sur simple demande de sa part adressée à la Société à l’adresse suivante : contact@storizzz.app
La Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins.
Enfin, l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services de l'Application et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre du fait de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service de l'Application. Tout Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il rend accessibles que ce soit via des courriers électroniques ou des contenus stockés sur des comptes utilisateurs. La Société n'exerce aucun contrôle quant au contenu publié par les Utilisateurs via l’Application. Dans le cadre de l'Utilisation des Services, l'Utilisateur s'interdit de se livrer à des actes ou des comportements de quelque nature qu'ils soient qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales et aux lois et règlements en vigueur.
Pour assurer un environnement sûr et respectueux pour tous nos utilisateurs, nous nous réservons le droit de modérer les histoires produites sur notre plateforme.
Cela inclut, mais n'est pas limité à, la suppression ou la modification de tout contenu qui pourrait porter atteinte à des œuvres existantes, ou qui contient des éléments choquants, inappropriés, ou qui va à l'encontre des valeurs de la Société. Nous nous engageons à maintenir un espace créatif positif et bienveillant pour nos utilisateurs de tous âges et invitons chacun à exprimer sa créativité dans le respect de ces lignes directrices.
Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération pour faire de l'Application un lieu où l'imagination peut s'épanouir dans un cadre sain et respectueux.
A ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment :
L’Abonné se porte en tout état de cause garant à l’égard de la Société du respect de l’ensemble de ces obligations par toute personne utilisant l’Application. La Société invite les Utilisateurs à l'alerter s'ils découvrent du contenu qui constitue une violation aux lois et règlements en vigueur et aux présentes Conditions générales. Pour signaler un abus, l'Utilisateur peut avertir la Société en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@storizzz.app
Ce signalement doit être accompagné de l'ensemble des informations permettant à la Société d'identifier le contenu illicite ou frauduleux.
Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné aux Services de la Société et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’abonnement aux Services de la Société en cas de :
La Société se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions générales, étant précisé que les Conditions générales applicables à l’Abonné sont celles en vigueur à la date de souscription à l’abonnement ou de son renouvellement. La Société informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son compte de toute modification des présentes Conditions générales au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article Résiliation de l'abonnement ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions générales seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles Conditions générales.
Le Site Web www.storizzz.app et l’Application ainsi que l'ensemble de son contenu (marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, graphisme, logiciels etc.) appartiennent à la Société qui en est l'unique propriétaire. Les données renseignées par l’Utilisateur lui appartiennent et peuvent lui être restitué à sa demande. L'ensemble de ces éléments sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et notamment des droits d'auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable de la Société sont formellement interdites.
Les histoires, contenus textuels et illustrations créés par l'Application sont la propriété exclusive de la Société. La Société consent à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des histoires créées, pour une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
Pour toute information ou question concernant les Services de l'Application, l’Utilisateur peut contacter la Société par email : contact@storizzz.app ou adresser un courrier à l’adresse suivante : Youness EL KHADIRI Service Clientèle, 2 ALL GALION 44600 ST NAZAIRE.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Les présentes Conditions générales ainsi que les abonnements qu’elles régissent sont soumis à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Utilisateur est par ailleurs informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Lille.
En utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU-CGV